(1) Rešavanje sporova
(2) Svi sporovi koji proizlaze iz sprovođenja ili tumačenja odredbi ovog MoR rešavaće se mirnim putem, vođenjem konsultacija i pregovora između Strana ugovornica, diplomatskim putem, bez pribegavanja nacionalnom ili međunarodnom sudu ili trećoj strani radi rešavanja.
(3) Potpisano u Beogradu, 12. marta 2025. godine, u dva originalna primerka, na srpskom, francuskom i engleskom jeziku, pri čemu su svi tekstovi podjednako autentični. U slučaju bilo kakvog odstupanja u tumačenju Memoranduma, tekst na engleskom jeziku ima prednost.
(4) Za Ministarstvo
(5) informisanja i telekomunikacija
(6) Dejan Ristić, s.r.
(7) ministar informisanja i telekomunikacija
(8) U ime Ministarstva komunikacija, informacionih tehnologija i medija
(9) ambasador Albert Šingiro, s.r.
(10) ministar spoljnih poslova
(11) i razvojne saradnje
(12) MÉMORANDUM D’ENTENTE
(13) ENTRE LE MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION, DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES MÉDIAS DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI ET MINISTÈRE DE L’INFORMATION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
(14) Le Gouvernement de la République de Burundi et le Gouvernement de la République de Serbie, (ci-après dénommés « les Parties » et séparément « la Partie »),
(15) Guidés par le désir de développer et d’approfondir une coopération mutuellement bénéfique dans le domaine des technologies de l’information et de la communication,
(16) Considérant les relations amicales entre la République de Serbie et la République du Burundi,
(17) Confirmant la nécessité d’une coopération mutuellement bénéfique pour le développement de communications et de technologies de l’information actualisées,
(18) Reconnaissant l’importance du progrès dans le développement et la nécessité d’une utilisation à grande échelle du potentiel et des capacités techniques dans le domaine des communications et des technologies de l’information,
(19) Convaincus qu’une telle coopération servirait leurs intérêts communs et contribuerait au développement dans les domaines pertinents dans les deux pays,
(20) Considérant l’accord de coopération générale entre la République du Burundi et la République de Serbie, signé à Belgrade le 20 février 2019,
(21) Sont parvenus aux accords suivants concernant la coopération:
(22) Article 1
(23) Objectif
(24) Le Mémorandum d’entente (ci-après dénommé le «MoU») vise à établir un cadre de coopération dans le domaine des communications et des technologies de l’information entre les Parties, fondé sur l’équité, la réciprocité et l’avantage mutuel, conformément aux lois, réglementations et politiques nationales en vigueur dans les États des Parties.
(25) Les Parties ont l’intention de promouvoir la coopération entre les établissements de recherche des deux pays et de contribuer aux industries des communications et de l’information dans les États des Parties.
(26) Article 2
(27) Étendue de la coopération
(28) Les parties encouragent l’expansion de la coopération, encouragent l’échange de connaissances, d’expériences et d’experts entre les entreprises, les établissements scientifiques et pédagogiques, les organismes gouvernementaux et les autres organisations des deux pays actifs dans le domaine des technologies de la communication et de l’information, l’échange de matériel qui contribue à une meilleure formation des experts, analysent et comparent leurs propres réglementations, mènent des recherches dans les domaines pertinents suivants :
(29) – Développement de solutions novatrices dans le domaine des télécommunications, y compris le réseau 5G :
(30) – Développement des télécommunications en zone rurale ;
(31) – Développement des compétences numériques ;
(32) – Cybersécurité ;
(33) – Protection des enfants en ligne ;
(34) – Signatures électroniques (signatures électroniques) et services de confiance ;
(35) – Identification électronique (eID) ;
(36) – Documentation et numérisation du patrimoine culturel ;
(37) – Autres domaines de coopération mutuellement convenus par les Parties.
(38) Les Parties déclarent leur intention de promouvoir l’établissement entre elles de technologies de communication et d’information fondées sur les technologies modernes et leur meilleure intégration.
(39) La coopération sur les projets internationaux peut être fondée sur des accords de mise en œuvre écrits distincts conclus par les entités concernées.
(40) Article 3
(41) Mise en œuvre/formes de coopération
(42) La coopération envisagée par le Mémorandum d’entente sera mise en œuvre au moyen de diverses formes convenues au préalable, y compris la formation, la recherche, les consultations techniques et l’échange d’experts, de matériel et de compétences dans les domaines requis, tels que :
(43) – Échange de pratiques exemplaires, d’expériences et d’experts entre les deux pays ;
(44) – Organisation de formations, de consultations techniques et de développement des ressources humaines ;
(45) – Encourager les échanges et la coopération entre les organisations, les établissements de recherche et les universités ;
(46) – Mener la recherche conjointe dans ce domaine ;
(47) – Autres formes de coopération déterminées par les Parties.
(48) Chaque Partie prend en charge ses propres coûts engagés dans le cadre des activités prévues par le Mémorandum d’entente.
(49) Chaque Partie désignera un ou plusieurs représentants qui seront chargés de la coordination des activités conformément aux conditions du Mémorandum d’entente et de la facilitation de ses procédures pertinentes.
(50) Le présent Mémorandum d’entente n’a pas de valeur juridique pour l’une ou l’autre des parties et ne constitue ni ne crée, et n’est pas destiné à constituer ou à créer, des obligations en vertu du droit national ou international. En outre, le Mémorandum d’entente ne crée aucun droit ou avantage exécutoire en droit, qu’il soit explicite ou implicite, à l’égard de l’une ou l’autre des parties, de leurs employés ou de toute entité ou personne.
(51) Article 4
(52) Financement et ressources
(53) Toutes les activités entreprises par une Partie en vertu du Mémorandum d’entente et tous les accords écrits conclus en vertu de celui-ci, y compris la conclusion d’accords de mise en œuvre écrits supplémentaires, seront assujetties aux lois et réglementations applicables respectives des Parties et à la disponibilité des fonds affectés et des considérations budgétaires.
(54) Toutes les activités dans les domaines de coopération seront réalisées sous réserve de la disponibilité des ressources financières et autres des Parties.
(55) Article 5
(56) Confidentialité
(57) Toute information confidentielle découlant des dispositions du Mémorandum d’entente sera échangée conformément à la législation en vigueur dans les États des Parties. Aucune des Parties ne divulguera ou ne diffusera les informations transmises par l’autre Partie lors de la réalisation d’activités conjointes dans le cadre du présent Mémorandum d’entente, sans obtenir le consentement écrit de l’autre partie, ainsi qu’après son achèvement, en mettant l’accent sur le respect des règles de sécurité de l’information et des méthodes de circulation des données.
(58) Article 6
(59) Modifications
(60) Le présent Mémorandum d’entente sera modifié avec le consentement écrit des deux parties signataires en vertu de protocoles distincts qui feront partie intégrante du Mémorandum d’entente. Les procédures de modification seront effectuées conformément aux mêmes procédures qui ont été suivies pour signer le présent Mémorandum d’entente.
(61) Ces modifications se présenteront sous la forme de protocoles distincts et feront partie intégrante du présent Mémorandum d’entente et entreront en vigueur à une date qui est déterminée conjointement par les Parties.
(62) Article 7
(63) Entrée en vigueur et résiliation
(64) Le présent Mémorandum d’entente entrera en vigueur à la date de sa signature et restera en vigueur pendant une période de trois (3) ans, et sera automatiquement renouvelé pour les trois (3) années suivantes, à moins que l’une des Parties n’avise l’autre par écrit de son désir d’y mettre fin au plus tard six (6) mois avant l’expiration de la période de validité actuelle. La résiliation du présent Mémorandum d’entente n’aura aucune incidence sur les activités de coopération en cours.
(65) Article 8
(66) Règlement des différends
(67) Tout différend découlant de la mise en œuvre ou de l’interprétation des dispositions du présent Mémorandum d’entente sera réglé à l’amiable par voie de consultations et de négociations entre les Parties par voie diplomatique.
(68) Fait à Belgrade le 12/3/2025 en deux exemplaires originaux, en serbe, français et anglais; tous les textes sont également authentiques. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.
(69) Pour le Ministère de l'information
(70) et des télécommunications de
(71) la République de Serbie
(72) Dejan RISTIĆ
(73) Ministre de l’Information et des Télécommunications
(74) Pour le compte du Ministère de la communication, des technologies de l’information et des Médias de la République du Burundi
(75) Ambassadeur Albert SHINGIRO
(76) Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement
(77) MEMORANDUM
(78) OF UNDERSTANDING BETWEEN THE MINISTRY OF INFORMATION AND TELECOMMUNICATIONS OF THE REPUBLIC OF SERBIA AND THE MINISTRY OF COMMUNICATION, INFORMATION TECHNOLOGY AND MEDIA OF THE REPUBLIC OF BURUNDI ON COOPERATION IN THE FIELD OF INFORMATION AND COMMUNICATIONS TECHNOLOGY
(79) The Ministry of Information and Telecommunications of the Republic of Serbia and the Ministry of Communication, Information Technology and Media of the Republic of Burundi, hereinafter referred to as “the Parties”,
(80) Guided by the desire to develop and deepen mutually beneficial cooperation in the field of information and communications technology,
(81) Considering the friendly relations between the Republic of Serbia and the Republic of Burundi,
(82) Confirming the necessity of mutual beneficial cooperation for the development of up-to-date communications and information technology,
(83) Recognizing the importance of progress in development and the need for wide-scale use of technical potential and capabilities in the field of communications and information technology,
(84) Believing that such cooperation would serve their common interests and contribute to the development in relevant fields in both countries,
(85) Have reached the following understandings regarding cooperation:
(86) Article 1
(87) Objective
(88) The Memorandum of Understanding (hereinafter referred to as the MoU) aims to establish a framework for cooperation in the field of communications and information technology between the Parties, based on equity, reciprocity and mutual benefit, in accordance with the laws, regulations and national policies in force in the states of the Parties.
(89) The Parties intend to promote cooperation between research institutions in both countries and contribute to the communications and information industries in states of the Parties.
(90) Article 2
(91) Scope of Cooperation
(92) The parties shall promote the expansion of cooperation, encourage the exchange of knowledge, experiences and experts between companies, scientific and educational institutions, government agencies and other organizations of two countries operating in the field of communication and information technologies, the exchange of materials that contribute to better training of experts, shall analyze and compare their own regulations, conduct research in the following relevant areas:
(93) a) Development of innovative solutions in the field of telecommunications, including 5G network:
(94) b) Telecommunication development in rural area;
(95) c) Digital skills development;
(96) d) Cybersecurity;
(97) e) Child online protection;
(98) f) Electronic signatures (eSignatures) and Trust Services;
(99) g) Electronic identification (eID);
(100) h) Documentation and digitization of cultural heritage;
(101) i) Other areas of cooperation as mutually agreed upon by the Parties.
(102) The Parties declare their intention to promote the establishment of communication and information technology between them based on modern technologies and their best integration.
(103) Cooperation on international projects may be based on separate written implementation arrangements entered into by the concerned entities.
(104) Article 3
(105) Implementation/Forms of Cooperation
(106) The cooperation envisaged by the MoU shall be implemented through a variety of pre-agreed forms, including training, research, technical consultations and the exchange of experts, materials and expertise in the required fields, such as:
(107) – Exchange of best practice, experiences and experts between the two countries;
(108) – Organization of trainings, technical consultations and development of human resources;
(109) – Encourage exchange and cooperation between organizations, research institutions and universities;
(110) – Conducting the joint research in this field;
(111) – Other forms of cooperation as determined by the Parties.
(112) Each Party shall bear their own costs incurred in activities under the MoU.
(113) Each Party will designate one representative or more who shall be responsible for the coordination of activities pursuant to the terms of the MoU and for the facilitation of its relevant procedures.
(114) This MoU is not legally binding on either party and does not constitute or create, and is not intended to constitute or create, obligations under domestic or international law. In addition, the MoU does not create any legally enforceable rights or benefits, whether express or implied, in respect of either Party, their employees, or any entity or person.
(115) Article 4
(116) Funding and resources
(117) All activities undertaken by a Party under the MoU and any written arrangements entered into pursuant to it, including the entering into additional written implementation arrangements, will be subject to the respective applicable laws and regulations of the Parties and to the availability of appropriated funds and budgetary considerations.
(118) All activities in the fields of cooperation will be carried out upon the availability of finance and other resources of the Parties.
(119) Article 5
(120) Confidentiality
(121) Any confidential information arising from the provisions of the MoU shall be exchanged in accordance with the legislation in force in the states of the Parties. Neither Party shall disclose or disseminate information transmitted by the other Party while conducting joint activities within the framework of this Memorandum, without obtaining written consent from the other party, as well as after its completion, with emphasis on compliance with information security rules and methods of circulation of data.
(122) Article 6
(123) Amendments
(124) This MoU shall be amended with the written consent of the two signatory parties under separate protocols that shall form an integral part of the MoU. The amendment procedures will be carried out in accordance with the same procedures that were followed to sign this MoU.
(125) Such amendments shall be in the form of separate protocols and shall form an integral part of this MoU and shall enter into force on a date which is determined jointly by the Parties.
(126) Article 7
(127) Entry into Force
(128) The present MoU shall enter into force on the date of its signing and shall remain in force for a period of three (3) years, and shall be automatically renewed for the next three (3) years, unless one of the Parties notifies the other in writing of its desire to terminate it no later than six (6) months before the expiry of the current period of validity.
(129) Article 8
(130) Dispute Settlement
(131) Any disputes arising from the implementation or interpretation of the provisions of this MoU shall be settled amicably through consultations and negotiations between the Parties through diplomatic channels and without resorting to a national or international court or a third party for the purpose of settlement.
(132) Signed in Belgrade on 12/03/2025 in two original copies, in Serbian, French and English languages; all texts are equally authentic. In case of any divergence in interpretation, the English text shall prevail.
(133) For the
(134) Ministry of Information and Telecommunications
(135) Dejan Ristić
(136) Minister of Information
(137) and Telecommunications
(138) On behalf of the Ministry of Communication, Information Technology and Media
(139) Ambassador Albert Shingiro
(140) Minister of Foreign Affairs
(141) and Development Cooperation