Zakon o potvrđivanju Protokola od 30. novembra 1972. godine sa amandmanima od 24. juna 1982. godine i 31. maja 1988. godine, Konvencije o međunarodnim izložbama potpisane u Parizu 22. novembra 1928. godine, izmenjene i dopunjene protokolima od 10. maja 1948. godine, 16. novembra 1966. godine, 30. novembra 1972. godine, i amandmanima od 24. juna 1982. godine i 31. maja 1988. godine

Član 1

Potvrđuje se Protokol od 30. novembra 1972. godine sa amandmanima od 24. juna 1982. godine i 31. maja 1988. godine, Konvencije o međunarodnim izložbama potpisane u Parizu 22. novembra 1928. godine, izmenjene i dopunjene protokolima od 10. maja 1948. godine, 16. novembra 1966. godine, 30. novembra 1972. godine, i amandmanima od 24. juna 1982. godine i 31. maja 1988. godine, u originalu na francuskom jeziku.

Član 2

(1) Tekst Protokola od 30. novembra 1972. godine sa amandmanima od 24. juna 1982. godine i 31. maja 1988. godine, Konvencije o međunarodnim izložbama potpisane u Parizu 22. novembra 1928. godine, izmenjene i dopunjene protokolima od 10. maja 1948. godine, 16. novembra 1966. godine, 30. novembra 1972. godine, i amandmanima od 24. juna 1982. godine i 31. maja 1988. godine, u originalu na francuskom jeziku i u prevodu na srpski jezik, glasi:

(2) PROTOCOLE

(3) PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928 CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

(4) Les Parties à la présente Convention,

(5) Considérant que les règles et procédures instaurées par la Convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 Novembre 1928, modifiée et complétée par les Protocoles des 10 Mai 1948 et 16 Novembre 1966, se sont révélées utiles et nécessaires aux organisateurs de ces expositions comme aux Etats participants,

(6) Désireuses d’adapter aux conditions de l’activité moderne lesdites règles et procédures, ainsi que celles qui concernent l’Organisation chargée de veiller à son application et de réunir ces dispositions dans un seul instrument qui doit remplacer la Convention de 1928, Sont convenues de ce qui suit:

(7) ARTICLE I

(8) Le présent Protocole a pour objet:

(9) a. de modifier les règles et procédures concernant les expositions internationales;

(10) b. de modifier les dispositions concernant les activités du Bureau International des Expositions.

(11) MODIFICATION ARTICLE II

(12) La Convention de 1928 est de nouveau modifiée par le présent Protocole conformément aux objectifs exprimés à l’Article I. Le texte de la Convention ainsi modifiée figure dans l’Appendice au présent Protocole dont il constitue partie intégrante.

(13) ARTICLE III

(14) 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention de 1928 à Paris du 30 Novembre 1972 au 29 Novembre 1973 et restera ouvert après cette dernière date pour l’adhésion de ces mêmes Parties.

(15) 2. Les Parties à la Convention de 1928 peuvent devenir Parties au présent Protocole par:

(16) a. signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;

(17) b. signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation;

(18) c. adhésion.

(19) 3. Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République Française.

(20) ARTICLE IV

(21) Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle vingt-neuf Etats y seront devenus Parties dans les conditions prévues à l’Article III.1

(22) ARTICLE V

(23) Les dispositions du présent Protocole ne s’appliquent pas à l’enregistrement d’une exposition pour laquelle une date aura été retenue par le Bureau International des Expositions jusqu’à et y inclus la session du Conseil d’Administration qui aura immédiatement précédé l’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’Article IV ci-dessus.

(24) ARTICLE VI

(25) Le Gouvernement de la République Française notifiera aux gouvernements des Parties contractantes ainsi qu’au Bureau International des Expositions:

(26) a. les signatures, ratifications, approbations, acceptations et adhésions conformément à l’Article III;

(27) b. la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’Article IV.

(28) ––––––––

(29) 1 Le présent Protocole est entré en vigueur le 9 Juin 1980.

(30) ARTICLE VII

(31) Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Gouvernement de la République Française le fera enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.

(32) EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

(33) FAIT À PARIS le 30 Novembre 1972 en langue française en un seul exemplaire qui sera conservé dans les archives du Gouvernement de la République Française lequel en délivrera des copies conformes aux gouvernements de toutes les Parties à la Convention de 1928.

(34) PAYS

(35) NOM

(36) NOTE

(37) Pour le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne

(38) S. Von BRAUN

(39) Pour le Gouvernement de la République d’Autriche

(40) Erich BIELKA

(41) 28/09/1973

(42) Sous réserve de ratification

(43) Pour le Gouvernement du Royaume de

(44) Belgique

(45) R. ROTHSCHILD

(46) R. RAUX

(47) Sous réserve de ratification

(48) Pour le Gouvernement de la République Socialiste Soviétique de

(49) Biélorussie

Član 3

Ovaj zakon stupa na snagu osmog dana od dana objavljivanja u „Službenom glasniku Republike Srbije – Međunarodni ugovori”.